Generateur de Mentions Legales

Oui, les mentions legales sont obligatoires pour tout site web en France, qu'il soit professionnel ou personnel. C'est une obligation legale inscrite dans la loi pour la confiance dans l'economie numerique (LCEN). Leur absence peut entrainer une amende jusqu'a 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.

Les mentions legales doivent indiquer : l'identite de l'editeur (nom, adresse), le directeur de publication, les informations sur l'hebergeur, le numero SIRET pour les professionnels, le capital social pour les societes, et les informations relatives a la protection des donnees personnelles (RGPD).

L'editeur est le responsable du contenu du site (vous ou votre entreprise). L'hebergeur est l'entreprise qui stocke physiquement votre site sur ses serveurs (OVH, Netlify, etc.). Les deux doivent figurer dans les mentions legales.

Le RGPD (Reglement General sur la Protection des Donnees) impose d'informer les visiteurs sur la collecte et l'utilisation de leurs donnees personnelles. Vos mentions legales doivent expliquer quelles donnees vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les conservez, et comment les utilisateurs peuvent exercer leurs droits.

Vous devez mentionner que les utilisateurs ont le droit de deposer une reclamation aupres de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertes) s'ils estiment que leurs donnees ne sont pas correctement traitees. Ce n'est pas obligatoire de declarer votre site a la CNIL, sauf si vous traitez des donnees sensibles.